Conditions Générales d'Utilisation
Version en vigueur : Mars 2026
Information importante
SHARE dispose de plusieurs documents juridiques distincts. Ce qui suit est un résumé structuré des éléments essentiels. En utilisant SHARE, vous acceptez ces conditions.
1. Qui est votre interlocuteur ?
Le service RATESHARE est édité par :
SAS RATESHARE
Société par Actions Simplifiée
Siège social : Lyon, France
Président & CEO / DPO : Samy Cherif
Contact : contact@rateshare.fr
2. Conditions d'âge et éligibilité
2.1. Âge minimum requis
- 13 ans minimum pour créer un compte SHARE
- La vérification de l'âge est effectuée lors de l'inscription
2.2. Cas particuliers
- Mineurs de 13 à 18 ans : Vous devez utiliser SHARE sous la supervision d'un parent ou tuteur légal
- Consentement parental : Si la loi applicable l'exige, vos parents doivent accepter les conditions en votre nom
3. Ce que vous avez le droit de faire
- Utiliser SHARE pour évaluer et être évalué par d'autres utilisateurs
- Partager des preuves (photos, vidéos) pour appuyer vos évaluations
- Consulter les profils publics des autres utilisateurs
- Croiser des personnes à proximité et construire votre réputation
- Progresser dans les niveaux (Citoyen → Gardien → Légende)
- Signaler des comportements inappropriés
- Supprimer votre compte à tout moment
4. Ce qui est interdit
Les Règles Communautaires de SHARE interdisent notamment :
- Évaluations mensongères : noter quelqu'un sans l'avoir réellement rencontré
- Contenu illégal : incitation à la haine, harcèlement, violence, diffamation
- Fausses preuves : utiliser des photos/vidéos truquées ou hors contexte
- Harcèlement et intimidation : utiliser les évaluations pour nuire à quelqu'un
- Usurpation d'identité : créer un faux profil ou se faire passer pour quelqu'un d'autre
- Manipulation des notes : créer plusieurs comptes pour gonfler ou diminuer une note
- Utilisation de robots : automatisation des interactions
- Discrimination : évaluer quelqu'un sur des critères discriminatoires (origine, religion, orientation sexuelle, etc.)
5. Propriété intellectuelle
5.1. Vos contenus vous appartiennent
SHARE ne revendique pas la propriété de vos photos, vidéos et évaluations. Vous restez propriétaire de ce que vous publiez.
5.2. La licence que vous accordez à SHARE
En publiant du contenu sur SHARE, vous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de droits pour :
- Héberger, stocker et afficher votre contenu
- Le distribuer sur la plateforme SHARE
- Permettre à d'autres utilisateurs de le consulter
Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu, dans un délai raisonnable.
6. Protection des mineurs
Conformément au Digital Services Act (DSA) européen, SHARE s'engage à protéger les mineurs :
| Point de contrôle | Mesure appliquée |
|---|---|
| Vérification de l'âge | Déclaration obligatoire à l'inscription |
| Protection contre le harcèlement | Système de signalement + modération |
| Paramètres par défaut | Comptes protégés par défaut |
| Signalement | Système accessible et facile à utiliser |
7. Résiliation et suppression de compte
SHARE peut :
- Supprimer votre compte si vous violez les Conditions d'utilisation ou les Règles communautaires
- Modifier ou interrompre tout ou partie des services à tout moment
- Résilier le contrat sans préavis en cas de non-respect des règles
Vous pouvez à tout moment :
- Supprimer votre compte définitivement (via les paramètres)
- Demander l'effacement de vos données personnelles (RGPD)
8. Limitation de responsabilité
SHARE décline toute responsabilité pour :
- Les évaluations et contenus publiés par les utilisateurs
- Les dommages indirects (perte de données, préjudice moral, etc.)
- Les interruptions de service
- L'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
9. Loi applicable et litiges
| Votre résidence | Loi applicable |
|---|---|
| France | Droit français + RGPD + DSA |
| Union Européenne | Droit français + RGPD + DSA |
| Reste du monde | Droit français |
Pour les utilisateurs résidant dans l'UE : le Digital Services Act offre des protections supplémentaires, notamment le droit de saisir le coordinateur des services numériques de votre pays.
10. Documents et contact
Documents juridiques
Contact
Pour toute question concernant ces conditions :
contact@rateshare.fr